Casier judiciaire b2
Violences sur personnes
Bonjour, j'ai été condamné en décembre 2013 à 3 mois de prison avec sursis et 18 mois de mise à l'épreuve. Savez vous quand mon casier judiciaire B2 sera effacé du moins s'il y a une inscription dessus ? Merci.
Question posée le 20/02/2015
Par Fred3182
Département : Haute-Garonne (31)
Par Marie LE BERRE (Avocat)
Bonjour,
Il y aura a priori nécessairement une inscription de votre condamnation au B2 sauf à ce que lors de l'audience vous ayez sollicité la non inscription de la condamnation au Bulletin n° 2 du casier judiciaire et que le Juge vous l'ait accordé.
Pour le type d'infraction que vous avez commise et les peines prononcées, la durée d'inscription au B2 est de 5 ans.
Enfin, si pour des raisons professionnelles notamment, cette inscription au B2 est gênante, il vous est possible de présenter une requête aux fins d'effacement de certaines condamnations dudit bulletin n°2.
Cette requête doit être présentée au Procureur de la République du tribunal qui vous a condamné.
Cordialement,
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