Attestation
Procédures en justice
Lors d'une assignation devant le TGI un témoin peut-il produire une attestation dactylographiée?
Merci
Question posée le 04/06/2011
Par Toulouse
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Il vous faut vous conformez aux articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile, article 441-7 du nouveau code pénal. L'attestation de témoins doit être manuscrite et non dactylographiée.
De plus, pour être valable, l'attestation doit remplir les conditions suivantes :
- être écrite, datée et signée par le témoin lui-même.
- être accompagnée d'une photocopie recto verso de tout document officiel justifiant de l'identité du témoin et comportant sa signature (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc...)
- reproduire, de la main du témoin, la formule suivante : ' La présente est établie en vue de sa production en justice et je sais qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales '.
Voici un modèle gratuit que vous trouverez sur notre site afin de vous aider dans vos démarches.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-attestation-de-temoignage-produite-en-justice-3945.html
Cordialement.
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