Droit de la famille
Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
ma fille fini ses etudes et mon ex mari veux arreter pension alimentaire quoi doit je faire merci
Question posée le 11/03/2015
Par Mellou
Mots clés de cette question :JAFpension alimentaire enfant majeur
Date de la réponse : le 11/03/2015
Bonjour,
L'article 371-2 du Code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
en conséquence, si l'enfant majeur ne peut être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance, et qu'il pourra en rapporter la preuve, la pension alimentaire ne peut être suspendu, sans l'accord du JAF.
Cordialement
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