Cession de créance professionnelle
Recouvrement de factures impayées
Suite Q.3273 du 02/06 et à la réponse de Mme Nelly ARGOUT : je pensais que l'achat par B d'une créance de A pourrait porter sur une somme supérieure à l'intervention de B sous-traitant de A chez le débiteur final, ce que ne permet peut-être pas la délégation de paiement; mais est-ce licite ? "novation n'est pas principe" dites-vous. Cela signifie-t-il que cette procédure est inhabituelle ? irrégulière ?
Question posée le 06/06/2011
Par Micheline
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Si l'entreprise A est redevable d'une dette d'un certain montant à l'entreprise B, le montant devra être acquitté et en aucun cas ' A ' ne peut réduire sa dette sans l'existence d'un accord exprès de ' B '.
En outre, la novation de débiteur n'est en effet pas le principe, puisque comme il a été rappelé, il faut que cette dernière soit prévue de manière expresse.
En effet, la ,novation a pour effet de décharger un débiteur alors que la délégation permet au créancier de conserver deux débiteurs (d'où un gage de garantie pour le créancier).
Ces opérations : novation, et délégation n'ont rien d'illégale et ne sont aucunement irrégulières dès lors que les conditions exigées par la loi sont remplies.
Bien à vous.
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