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Droit des affaires

Clause de réserve de propriété et règlement partiel
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,
J'ai vendu un bien à un de mes clients. Sur ma proposition ET sur ma facture figurait une clause de réserve de propriété. Le client a validé sa commande par un simple mail, j'ai livré le matériel et il a réglé une partie de la facture. La moitié à l'arrondi supérieur.
Sa société est mise en liquidation et le mandataire judiciaire me réclame une preuve sous forme d'un bon de commande ou de livraison signé comportant la dite clause pour prendre en considération ma requête.
Je prétends que le simple fait que le client ait réglé partiellement la facture est une preuve de son acceptation du contrat de vente et des clauses y figurant. Je ne sais pas si je dois répondre ça au mandataire ou me tourner directement vers un juge en référé. Le montant dû est faible, quelques centaines d'euros, mais c'est une question de principe et de bon droit.
merci d'avance


Question posée le 19/03/2015

Par Jisseyev

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :application ouiclause de réserve de propriétécontrat de ventelivraisonpaiement partielPersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/03/2015

Cher Monsieur,


Même en l'absence de clause de réserve de propriété sur une convention signée préalablement à la livraison, une telle clause est valable si elle figure sur la facture.

Le paiement, même partiel, renforce encore plus l'idée d'acceptation.

Maintenant, si le liquidateur vous fait des difficultés, je ne vous conseille pas de porter cette affaire sur un plan judiciaire s'il ne s'agit que de quelque centaines d'euros. Je comprends votre position de principe mais vous risquez de perdre du temps et de l'argent.

Je reste à votre disposition.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
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