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Droit de l'immobilier

Comment procéder
Logement loué : résiliation du bail

J'habite un T3 duplex et mon bail expire le 01/04/2013. Cet appartement a été vendu comme un logement vide. Le nouveau propriétaire vindra habiter le 01/07/2011. L'agent immobilier m'a forcé a signer une lettre en declarant que je quitterait l'appartement le 18/06/2011.
J'ai trouvé un autre appartement par le biais d'habitat Toulouse (HLM). J'ai signé le bail le 30/05/2011 et je me suis apperçue que les murs sont à nu, il y a des prises éléctriques qui ont un faux contact, grosse fuite de gaz ce qui a entrainé la fermeture du compteur par Gaz de France et le hall d'entrée est le lieux de rencontre nocturne pour les jeunes du quartier afin de fumer, boire et écouter la musique forte (ils ne devraient pas avoir accés à ce hall car ouverture securisée....). Comment faire pour résilier ce bail sans préavis? Comment garder mon ancient appartement malgré mon courrier? Avec mes très faibles revenus je ne peux pas payer 3 loyers...


Question posée le 08/06/2011

Par Maria

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :annuler bail habitation pour vices du consentementlogement insalubrepréavis réduitrésiliation bail habitationvices du consentement
Date de la réponse : le 14/06/2011

Bonjour,

Concernant la lettre que vous dites avoir signée, il va être difficile en de telles circonstances de conserver votre logement actuel.

La seule solution possible serait alors d'engager une procédure en justice afin de contester cette lettre par exemple sur le fondement des vices du consentement envisagés aux articles 1109 et suivants du Code civil.

Ces vices sont au nombre de trois, à savoir l'erreur, le dol et la violence et permettent tous trois d'obtenir l'annulation du contrat intervenu entre les parties à l'acte, voire l'octroi de dommages-intérêts pour les deux derniers vices, lorsque, évidemment, les conditions en sont remplies.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse, téléchargeable gratuitement, qui vous aidera à mieux comprendre et à savoir si votre contrat conclu avec l'agence est entaché ou non d'un vice.

Vous trouverez ce dossier à cette adresse : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-66-les-vices-du-consentement-dans-le-contrat-de-vente.html.

Concernant votre seconde question, la résiliation du bail est de droit pour le locataire, qui peut donc résilier le contrat de location à tout moment, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Pour informer le propriétaire du départ des lieux, il faut que le locataire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, ou que le congé soit signifié par acte d'huissier. Ensuite, le locataire devra respecter, en principe, un délai de préavis de 3 mois. Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire.

Cependant, il existe des situations limitativement énumérées par ladite loi dans lesquelles le préavis est réduit à un mois.

Il en est ainsi pour :

-l'obtention d'un premier emploi
- une mutation
- la perte d'emploi
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
- les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
- les bénéficiaires du RSA

Si votre situation ne relève pas de celles sus-énoncées, vous devrez vous conformer au respect d'un préavis qui peut toutefois être réduit avec l'accord de votre bailleur.

En conséquence, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre bailleur afin de lui faire part d'une telle demande motivée notamment par les faits relatés.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à cette adresse : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html.

En outre, vous pouvez en plus de cette lettre, ou en raison du refus de votre bailleur, envoyer un nouveau courrier à ce dernier le mettant en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour que le logement soit décent.

Là encore, le site Documentissime dispose d'un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche. Le modèle type de lettre est gratuit, téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html.

Enfin, sachez que vous pouvez dénoncer l'insalubrité du logement loué auprès soit du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), soit, dans certaines communes, auprès du directeur du service communal d'hygiène et de santé.

La procédure d'insalubrité est en effet confiée au préfet. Elle est régie par les articles L. 1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique (CSP).

Cette procédure est engagée par un rapport motivé émanant de l'autorité que vous aurez au préalable saisie.

Bien à vous.

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