Rechercher

Droit de l'immobilier

Annulation de promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai signer une promesse de vente le 12/11/2014 pour achat terrain à varennes sur seine (85000£),l'agent commercial s'est empresser de me vendre ce lot sans m'expliquer toutes les conditions.Obtention du prêt le 05/02/2015 Le vendeur et lui se sont arrangés. J'ai demander s'il y avait un délais, il m'a répondu il gère. Je n'ai jamais reçu la promesse de vente par la suite demander à voir d'autres terrains, aucune réponse de l'agent commercial. j'ai demander au vendeur de m'envoyer la promesse de vente le 24/03/2015 et beaucoup d'informations ne m'ont pas été communiquer.L'agent commercial n'est plus en fonction.
Que dois-je faire, je me retrouve seul face à ce problème, peut annuler ou obligation de verser 10% au vendeur. Merci de me répondre.

Cordialement,


Question posée le 27/03/2015

Par Prune

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :non délivrance contratPersonnes divorcéespromesse de vente

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 27/03/2015

Cher Monsieur,


Normalement, quand vous signez un contrat, vous devez repartir avec votre exemplaire.

En cas de difficultés d'exécution de celui-ci, cet exemplaire vous sert de preuve.

Vous indiquez que vous n'avez pas été destinataire de cet exemplaire. Mais avez vous versé les 10% du dépôt de garantie ?

De plus, un compromis de vente, pour être valable, doit être signifié par lettre recommandée dans les 7 jours de sa signature. Si ce n'est pas le cas, le compromis n'est pas valable.

Si vous avez versé le dépôt, demandez à l'agence de vous le restituer.

Sinon, je vous conseille de vous rapprocher d'autres agences comme celle-ci ne semble pas particulièrement sérieuse.

Je suis à votre disposition pour toute question complémentaire ou si les difficultés persistent.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur