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Droit des affaires

Séquestre
Fonds de commerce

Bonjour,
Quel recours contre un séquestre qui traine à verser le prix de vente d'un fonds de commerce au bout de 3 mois, en sachant qu'il n'y a aucune opposition.

Et a quel nom sera émis le chèque, sachant que le fonds et la societe ont été cédés a 2 personnes différentes?
Merci


Question posée le 01/04/2015

Par Doudwe20

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :cession fondscession partdélailibération de fondsPersonnes divorcéesséquestre

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/04/2015

Madame, Monsieur,


Vous devez mettre le séquestre en demeure de vous régler si le délai est passé.

S'il n'y a qu'un seul vendeur, peu importe qu'il y ait deux acquéreurs, les fonds seront versés au vendeur.

En cas de pluralité de vendeur, les fonds seront versés conformément aux actes.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit des Affaires
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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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