Droit des affaires
Peut on faire un bail commercial seulement durée 3 ans
Bail commercial
cela fait 24 ans que je suis dans mon commerce, mon bail arrive à la fin est ce possible de ne faire qu'un bail de 3 ans avec la nouvelle loi PINEL
Question posée le 14/04/2015
Par Fleur
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 20/04/2015
Bonjour,
Le renouvellement de votre bail peut se faire pour une durée de 9 ans, étant précisé que vous pouvez conserver la faculté de résilier, tous les trois ans, ce bail.
Il faut simplement vérifier, dans l'acte de renouvellement, que cette faculté ne vous est pas retirée.
Cordialement.
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