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Droit des affaires

Procedure dissolution d'une sci
Assemblées générales et PV

bonjour
des amis souhaitent proceder a la dissolution d'une sci sans mouvement qui est actuellement en sommeil depuis plusieurs années ; quelle est la procedure exacte a tenir ?
de plus les membres de la sci ne sont geographiquement pas proches les uns des autres , la presence physique de chacun est elle necessaire lors de l'assemblée generale ?
enfin quel sera approximativement le cout total de cette dissolution ?
je vous remercie par avance


Question posée le 15/06/2011

Par Audrey

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :avocatdissolutionformalitésliquidationlyonSCI

Par Timo RAINIO (Avocat)

Date de la réponse : le 15/06/2011


La dissolution et liquidation d'une société (civile immobilière) se déroule en plusieurs étapes

- La convocation des associés à une assemblée générale de dissolution : Décision de la dissolution de la société
Le gérant doit convoquer les associés en assemblée générale.
Lors de cette assemblée, les associés devront prévoir la nomination d'un liquidateur chargé de procéder au partage et d'accomplir les formalités nécessaires

- L'enregistrement du Procès Verbal de dissolution
Le procès-verbal de l'assemblée générale des associés ayant prononcé la dissolution sera enregistré par le liquidateur à la recette des impôts du domicile de l'un des associés.
Le coût de l'enregistrement de l'acte s'élèvera dans tous les cas à un droit fixe de 375 euros.

- La publicité de la dissolution dans un journal d'annonces légales
La société civile immobiliere qui a nommé un liquidateur lors de l'AG devra publier une annonce dans un journal d'annonces légales qui indiquera la dissolution de la société et sa mise en liquidation ainsi que les coordonnées du liquidateur (nom, adresse).

- Le dépôt au greffe et avis dans le Bodacc
Pour être opposable aux tiers, la dissolution et la mise en liquidation de la société devra faire l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai d'un mois à compter de la décision de dissolution (assemblée des associés ou décision judiciaire).

- Le liquidateur devra remettre au greffe deux exemplaires timbrés et enregistrés auprès de la recette de s impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifiés conformes par le représentant légal

- Le greffe du Tribunal de Commerce publiera alors la dissolution de la société au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

- La liquidation de la société
Le liquidateur devra désintéresser les créanciers de la société. Puis il présentera les comptes de liquidation de la société. Les associés réunis en assemblée générale devront approuver ces comptes avant de voter la clôture de la liquidation.

- La publicité de la liquidation dans un journal d'annonces légales
La liquidation de la société devra faire l'objet d'une nouvelle annonce dans un journal d'annonces légales.

- La demande de Radiation de la société au Registre duc commerce
Le liquidateur devra procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un mois à compter de l'approbation par les associés de la clôture de la liquidation.

- La fin de la personnalité morale de la société
La dissolution produit d'effet à l'égard des tiers qu'à la date de sa mention au RCS effectuée dans le délai d'un mois à compter de la décision de dissolution.

Une fois radiée du RCS, la société n'a plus d'existence juridique. Les associés deviennent propriétaires indivis des biens restant à l'actif et peuvent partager de ces biens.
Le partage peut être prévu dans le procès verbal de liquidation.

Vous pouvez effectuer seul ces démarches ou solliciter un devis auprès d'un cabinet d'avocats ou un notaire.

Cordialement.

Timo RAINIO
Avocat
www.avocat-rainio.com

Photo RAINIO Timo
Timo RAINIO (Avocat)
97, rue du Président Edouard Herriot
LYON 69002
Cabinet : Avocat Rainio
Tél : 09 53 09 69 62
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