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Droit de l'immobilier

Contrat de colocation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
y-a-t'il de nouvelles closes pour les contrats de location ou colocation ?
Commente faire lors du départ d'un des colocataires?
quel est le délai pour un préavis ?

je vous remercie.

Christ


Question posée le 15/06/2011

Par Christ

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :dédite préavispréavis réduitrésiliation bail habitationrésiliation colocation
Date de la réponse : le 20/06/2011

Bonjour,

Concernant vos interrogations sur les contrats de location et de colocation, le site internet Documentissime met à votre disposition des dossiers de synthèse précis sur ces thèmes qui vous permettront de connaître la législation applicable en la matière.

Vous trouverez ces documents téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-139-la-location-d-un-logement-meuble.html, http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-100-l-etablissement-du-contrat-de-bail-d-habitation.html et http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-120-la-colocation.html.

En outre, sachez que lorsque l'un des colocataires quitte le logement, il doit respecter un préavis et en informer son bailleur par l'envoi d'une lettre de dédite envoyée en recommandé avec accusé de réception dans un délai qui en principe est de 3 mois mais qui peut être réduit à un mois dans certaines situations (limitativement énumérées dans la loi du 6 juillet 1989) :

-l'obtention d'un premier emploi,
-de la mutation,
-de la perte d'emploi,
-d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
-en outre, la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a dans son article 12 étendu aux bénéficiaires du RSA ce préavis de congé réduit.

De plus, sachez qu'une fois que vous aurez été averti de ce courrier, un rendez-vous devra être fixé avec le colocataire sortant ainsi qu'avec ceux restant et vous bailleur afin qu'il soit procédé à un état des lieux de sortie devant être réalisé à la lumière de l'état des lieux d'entrée.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un dossier de synthèse téléchargeable gratuitement sur la résiliation du bail d'habitation qui s'applique à la colocation : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-153-la-resiliation-du-bail-d-habitation.html.

Bien à vous.

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