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Impôts - fiscalité

Réclamation auprès de la dg des finances publiques
Contentieux et contrôle fiscal

Le Centre des finances publiques de mon ressort me fait savoir que le salaire mensuel que j'ai déclaré n'est pas conforme à ce que mon employeur a déclaré. J'informe mon employeur et ce dernier écrit une lettre OFFICIELLE au Centre des finances publiques, dans laquelle il dit que l'erreur vient d'un incident informatique et que je ne suis pas concerné. Malgré cette lettre, le centre des finances publiques me réclame toujours le montant (103 €) et le majore de 10% pour "versement effectué hors délais". 113 € correspondent à plus de 11% de mon salaire NET. Que puis-je faire ? Merci d'avance.


Question posée le 15/05/2015

Par Nzleopard

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :contestationerreurmajorations impôtsPersonnes divorcéesrecoursredressement fiscal

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/05/2015

Madame, Monsieur,


Je vous invite à regarder si le courrier qui vous réclame ce paiement vous indique des mode de recours.

Dans ce cas, suivez ce qu'il est indiqué et adressez votre contestation en expliquant les faits et que vous avez parfaitement déclaré ce qui vous a été versé.

De ce fait, vous avez rempli votre obligation déclarative et n'êtes redevable q'aucune somme ni majoration.

S'il ne vous est pas indiqué de délai de recours, vous devez adresser le même courrier à votre centre des finances publiques.

Bien entendu, adressez ce courrier en recommandé avec AR.

En espérant vous avoir éclairé.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Fiscal
- Droit des Contrats
- Droit des Affaires
- Droit des Assurances
- Droit Immobilier

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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