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Droit des affaires

Charges gérant majoritaire
Assemblées générales et PV

Bonjour
comment sont calculées les charges sociales d'un gérant majoritaire de sarl( commerçant)y a t'il un barême,comment doit - on les comptabiliser,comment établir la déclaration de revenus du gérant ?
Pouvez vous également me donner des explications sur la distribution de dividendes, taux imposition, déclaration speciale à établir?
Merci pour vos renseignements


Question posée le 16/06/2011

Par Danielle

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :charges sociales déclaration revenusdistribution dividendesdividendesgérant majoritaireimposition dividendesSARL
Date de la réponse : le 20/06/2011

Bonjour,

Le gérant majoritaire d'une SARL est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Il est donc affilié et doit cotiser aux mêmes caisses que :

- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.

Le gérant majoritaire paie des cotisations sociales calculées sur la base d'un forfait en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.

Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération.
Les dividendes, quant à eux, ne supportent que la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5 %), un prélèvement social de 2,2 %, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %.

Notez qu'une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.

Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels imposés à l'impôt sur le revenu.

Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.

Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux gérants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".

Concernant les dividendes, en principe, le dividende doit être payé en une seule fois, et en numéraire. Cependant l'assemblée des actionnaires a la possibilité d'offrir aux actionnaires le paiement de leurs dividendes sous forme d'actions. Enfin, les statuts peuvent prévoir le règlement du dividende par remise d'un bien en nature.

Lorsqu'une société décide de répartir tout ou partie de ses bénéfices entre les associés, les bénéfices distribués sont successivement imposés d'une part, au niveau de la société au titre de l'impôt sur les sociétés, d'autre part, au niveau des associés au titre de l'impôt sur le revenu.

En principe, ces sommes sont soumises au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
L'associé a également la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source de 19 %.

Le choix entre ces deux modes d'imposition doit s'effectuer en tenant compte de la situation personnelle de l'associé et du montant de ses revenus imposables.

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

En revanche, ils supportent, quel que soit leur mode d'imposition au niveau fiscal, des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 12,3%.

Enfin, concernant les dividendes d'action ou de parts sociales, leur déclaration doit être faite sur la déclaration de revenus n'2042, rubrique Revenus des valeurs et capitaux mobiliers.
Ce n'est que, par exemple, pour les plus-values de cession d'actions ou de parts sociales que vous devrez une déclaration spéciale (n'2074), à moins que votre gestionnaire de titres ne vous ait remis un justificatif de calcul. En ce cas, conservez-en une copie et transférez-le avec votre déclaration.

Bien à vous.

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