Location box dans un parking fermé au sous-sol d'un immeuble
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Ma fille est locataire d'un appartement et n'utilise pas la place prévue pour une voiture dans le parking fermé situé au sous-sol d'un immeuble.
Elle aimerait louer cette place à un ami qu'elle connait bien.
Peut-elle faire un bail de location pour préciser les modalités.
Merci pour votre réponse.
L. Cuny
Question posée le 17/06/2011
Par Lili
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le bail d'habitation de votre fille établi entre elle-même et son bailleur doit avoir précisé que le bail portait à la fois sur le logement et sur le garage.
Dans de telles circonstances, votre fille ne peut sous-louer ce garage sans l'accord préalable de son bailleur.
En effet, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 retient qu'en principe, la sous-location est prohibée sauf à ce que le locataire recueille l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Ce n'est donc que dans cette hypothèse que votre fille pourra valablement procéder à la location du garage.
Notez qu'à défaut d'autorisation du bailleur, la sous-location non autorisée est une cause de résiliation du bail imputable à votre fille.
En conséquence, il serait préférable que votre fille envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception à son bailleur, lui faisant part de sa demande.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre pouvant vous aider dans cette démarche et pouvant être adaptée selon les besoins de votre fille.
Vous trouverez cette lettre type téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-autorisation-pour-une-sous-location-du-logement-1314.html.
Bien à vous.
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