Droit du travail
Licenciement pour inaptitude
Licenciement et rupture conventionnelle
peut on avoir les indemnités de licenciement doubles si on est licencier pour inaptitudes a son poste de travail.
Question posée le 17/06/2011
Par Fernand 64
Département : Oise (60)
Date de la réponse : le 20/06/2011
Bonjour,
Uniquement si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cordialement,
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