Garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour,
Faut il attendre d'avoir reçu le jugement par huissier ou par lettre recommandée pour mettre en place une garde alternée dont le jugement à été rendu le 7 juin. Nous avons été chercher le document chez notre avocat , la partie adverse aussi mais elle dit qu'elle n'a pas eu de document officiel.
Cordialement merci
Question posée le 18/06/2011
Par Caroline27
Département : Eure (27)
Bonjour,
Effectivement, la mise en place de la garde alternée dépend de la connaissance de chacune des parties à l'action (tant demandeur que défendeur) de l'ordonnance qu'aura rendu le juge aux affaires familiales (JAF).
Juridiquement, on parle de la notification de l'ordonnance.
Ainsi, il vous faut attendre que l'ordonnance soit portée à la connaissance de l'autre partie.
Très cordialement.
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