Droit des affaires
Création d'une société civile
Création de société
Bonjour, je souhaite créer une société civile afin d'exercer une activité de conseils et de réorganisation en ressources humaines dans les PME. je vous remercie de m'indiquer si ce statut correspond et les obligations que cela implique.
cordialement
Question posée le 21/06/2011
Par Cécile
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 24/06/2011
Chère Madame,
Dès lors que votre activité concerne la fourniture de prestations de services (conseils et réorganisation en ressources humaines), vous allez accomplir des actes de commerce de façon habituelle, il s'agit donc d'une activité commerciale.
Dès lors, il faut envisager un statut commercial et non pas civil.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement
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