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Droit du travail

Indemnité en fin de cdd
Licenciement et rupture conventionnelle

Je suis étudiante , depuis le 28 novembre 2014 je suis embauchée en CDD de 15h/semaine (tous les weeks end) en qualité de serveuse dans un restaurant , le 1 juin 2015 mon contrat est passé à temps plein 39h/semaine et ce jusqu'au 31 août.
Quels sont mes droits concernant les indemnités perçues lors de la rupture du contrat le 31 août ? Y ai je le droit ?

Merci
Julie


Question posée le 02/07/2015

Par Julie0812x

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :CDDindemnitésterme

Par Marie LE BERRE (Avocat)

Date de la réponse : le 02/07/2015

Mademoiselle,

Au terme de votre CDD vous devez percevoir une indemnité de précarité d'emploi équivalente à 10%, sauf dispositions conventionnelles plus favorables mais ce ne doit pas être le cas dans la convention collective HCR, des rémunérations globales brutes dues au salarié. (article L.1243-8 du Code du travail).

Cette indemnité ne vous est toutefois pas due si la relation contractuelle se poursuit par un CDI, si le contrat est saisonnier, ou si le contrat a été conclu avec un jeune durant la saison des vacances scolaires ou universitaires.

Cette dernière exception ne semble pas pouvoir vous être appliquée puisque vous avez une ancienneté au 28 novembre 2014.

Doit également vous être versée une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au au solde des congés acquis à la date de la rupture,(Article L.1242-16 du Code du travail) et ce sans condition minimale de temps de travail effectif.

Vous devez, si elles existent, bénéficier comme les autres salariés des primes de 13eme mois ou de vacances.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement,

Photo LE BERRE Marie
Marie LE BERRE (Avocat)
44, rue de Bayard
TOULOUSE 31000
Tél : 05.61.99.87.96
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