Procuration bancaire
Litige avec votre banque
Bonjour, ma mère a souhaité nous donner à ma soeur et moi, procuration sur ses comptes bancaires. La banque a refusé d'effectuer cette opération, prétextant que les justificatifs de domicile fournis par ma soeur étaient au nom de son mari. Cet organisme lui demande une attestation manuscrite justifiant le domicile + carte d'identité du mari. Elle avait apporté RIB + livret de famille + déclaration de revenus aux 2 noms et malgré cela, ils n'ont rien voulu entendre. Tout ceci est-il légal ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 29/06/2011
Par Christine
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Il vous faut vérifier les clauses du contrat avec la banque mais au vu des éléments je ne vois pas pourquoi la banque s'oppose à la procuration. Dès lors que celle-ci fait l'objet de l'accord de votre mère il n'y a pas de raison légale pour que celle-ci s'y oppose. Un cas d'opposabilité serait que votre s'ur soit fichée à la banque de France.
Je vous invite à mettre en demeure la banque de respecter le souhaite de procuration de votre mère.
Cordialement.
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