Droit des affaires
Non renouvellement bail commercial
Bail commercial
bonjour,
En tant que bailleur je souhaiterais mettre fin au bail commercial qui me lit à mon locataire pour récupère pour moi même les locaux. Le bail a 7 ans est ce que je peux y mettre fin tout de suite? est ce que si j'attends la fin du bail(les 9 ans) je peux y mettre fin sans payer d'indemnité d'éviction puisque je le récupère pour moi même?
Je précise qu'il s'agit d'un petit hôtel de 10 chambres
merci
Question posée le 06/09/2015
Par Sasa
Département : Vosges (88)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 13/10/2015
Bonjour,
Si le but est de reprendre l'exploitation à votre compte, vous ne pourrez pas le faire sans verser une indemnité d'éviction.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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