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Droit de l'immobilier

Se retirer du bail lors d'une séparation
Logement loué : résiliation du bail

Je viens de me séparer d'avec mon compagnon, et j'ai déjà quitter le logement. Je voudrais savoir comment annoncer aux propriétaires que je me retire du bail. De plus, je voudrais qu'ils acceptent de laisser le bail tel qu'il est (mis à part mon nom dessus) afin que mon ex-compagnon ne soit pas mis dehors car nous avons un petit différent avec les propriétaires à cause d'un chien qu'il est dans l'obligation d'accueillir... Comment faire?


Question posée le 06/07/2011

Par Steph

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :bail au deux nomsbail collocationbail concubinsbail d'habitation clause de solidaritéclause de solidaritérésiliation bail habitationséparation concubins bail d'habitation
Date de la réponse : le 11/07/2011

Bonjour,

Si le bail est au nom des deux concubins, chacun des deux peut résilier le bail, mais la résiliation de l'un ne s'imposera pas à l'autre. Dès lors en théorie votre ex-compagnon peut tout à fait rester dans le logement et garder son bail.
Il est fréquent, que les propriétaires insèrent une clause de solidarité pour le paiement des loyers et des charges, leur permettant de demander le paiement à l'un des deux concubins même si celui-ci a quitté les lieux. Attention, si votre contrat prévoit une telle clause, même si vous vous êtes désolidarisé, celle-ci ne sera que partielle et vous resterez solidaire en cas de défaillance dans les paiements du loyer et des charges.

Le bail qui est aux deux noms d'un couple non marié ou non pacsé est un contrat de collocation .Le congé doit être signé par les deux contractants , remis par huissier ou par lettre en recommandé avec AR , le préavis est de 3 mois après la notification ,ou la réception. Le bailleur n'a pas obligation de transférer le nouveau bail au locataire qui reste. Si vous ne faites pas tous les deux cette lettre de résiliation vous serez tenu des loyers impayés du fait de la solidarité.

Il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception à votre propriétaire en respectant le préavis de trois mois.
D'autre part, il faut aussi savoir que votre propriétaire ne peut pas vous restituer la moitié du dépôt de garantie avant le départ de votre ex-ami car les lieux sont toujours occupés.

Indiquez dans le courrier qu'en vertu d'un contrat de bail vous occupez un logement, que vous informez par la présente votre propriétaire que vous vous séparez de votre ami et ainsi vous souhaitez résilier votre bail et souhaitez que celui-ci soit modifié et qu'il soit établi au nom seul de votre ami.

Documentissime met à votre disposition un modèle gratuit de lettre de résiliation du bail http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html

Cordialement.


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