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Droit de l'immobilier

Dedite
Logement loué : résiliation du bail

bonjour,
je travaillais en intérim jusqu'au début du mois de juin et je suis actuellement au chomage.j'ai trouve un travail dans un autre département qui commence en septembre par 3 mois d'intérim puis cdi.puis-je déposer une dédite de un mois seulement?


Question posée le 08/07/2011

Par Spikus

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :demande de préavis réduitpréavis de 3 moispréavis réduitpréavis résiliation bailrésiliation bail habitation
Date de la réponse : le 11/07/2011

Bonjour,

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois quand :

- le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

- quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

- le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

En l'espèce il ne s'agit ni d'une perte d'emploi, ni d'une mutation ni d'un nouvelle emploi suite à une perte d'emploi vous ne pouvez donc prétendre à un préavis réduit et devez vous acquitter d'un préavis de trois mois.

Je vous invite néanmoins à contacter votre propriétaire afin de lui demander une période réduite de préavis, mais ce dernier ne sera pas dans l'obligation de vous accorder une réduction. Voici pour vous aider dans vos démarches un modèle gratuit http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html

Cordialement.

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