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Droit de l'immobilier

Location appt.
Logement loué : résiliation du bail

J'ai l'opportunité de travailler donc loin de mon domicile. En pourparler sur une location d'appartement. Le propriétaire vient d'aménager un appartement au premier étage d'un gîte rural,propose de le louer 500 €+ la Taxe d'habitation 300 € sans passer par le notaire avec bail à l'année, double résidence dans le cadre de mon activité professionnelle. Bénéficie d'un accord caf pour la double résidence et de l'A.P.L. sur mon logement principal.Dans l'hypothèse d'un non renouvelement de contrat, comment je peux suspendre l'éventuelle location ? Si CDI voire une embauche, je souhaiterai être locataire à long terme. Quelles sont les informations complémentaires que je dois lui imposer dans le contrat ? .
Dans l'attente de vous lire je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

P.S. Les organismes me demandent de fournir un contrat de bail afin de bénéficier des aides comme l'A.P.L.





Question posée le 10/07/2011

Par Neubreu

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :bail d'habitation contrat bail d'habitationpréavis réduits résiliationpréavis résiliation bailrésiliation bail habitation
Date de la réponse : le 13/07/2011

Bonjour,
Un bail d'habitation n'est jamais perpétuel. Le locataire du bail d'habitation possède le droit de résilier le bail à tout moment, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Pour informer le propriétaire du départ des lieux, il faut que le locataire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, ou que le congé soit signifié par acte d'huissier. Ensuite, le locataire devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire.

Cependant, dans certains cas, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Ces cas sont limitativement énumérés par la loi du 6 juillet 1989 :

- obtention d'un premier emploi

- mutation

- perte d'emploi

- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Dès lors vous n'avez pas besoin de le préciser dans votre bail d'habitation puisqu'il s'agit d'une disposition légale, et en aucun cas le propriétaire ne peut y déroger.

Voici un modèle gratuit de bail d'habitation pour vous aider dans vos démarches.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-non-meuble-812.html
(ou s'il est meublé http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-bail-d-habitation-meuble-811.html)

Cordialement.

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