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Droit du travail

Un renouvellement de cdd non signé
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, j'ai signé un CDD de trois mois dans une entreprise de transport le 2 juillet 2015. Depuis la fin de contrat je continue à travailler dans cette même entreprise mais je n'ai toujours pas signé de nouveau contrat soit le 20 octobre 2015. Mon employeur veut me licencier mais sous quel contrat? Étant donné que je n'ai rien signé ni CDD ni cdi, des collègues me disent que je peux prétendre a un CDI. Pouvez-vous m'expliquer cette situation ? En cas de licenciement comment ça va se passer ? En vous remerciant pour votre réponse, cordialement


Question posée le 20/10/2015

Par Mel

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :CDDCDIcontrat écritformalitéspoursuite du travailrupture du contrat

Par Marie LE BERRE (Avocat)

Date de la réponse : le 20/10/2015

Madame, Monsieur,

Le Contrat à durée déterminé (CDD) est effectivement un contrat spécial très encadré par le code du travail tant concernant ses motifs de recours que sa rédaction et son renouvellement éventuel.

En vous maintenant à votre poste de travail au delà du terme du CDD sans avoir réalisé de démarches particulières et sans avoir signé de renouvellement de CDD, votre employeur vous place effectivement dans un exercice de votre activité en CDI.

Si le CDD se rompait de lui-même à son terme comme le prévoyait le contrat, un CDI ne peut être rompu que par licenciement.

Si votre employeur ne veut pas vous garder à votre poste il va donc effectivement falloir qu'il procède à votre licenciement, en trouvant un motif de licenciement et en respectant la procédure de licenciement posée par le code du travail.

Vous devrez être convoquée à un entretien préalable, puis votre licenciement devra vous être notifié par LRAR.

Devront également vous être remis votre dernier bulletin de salaire, votre attestation POLE EMPLOI et un solde de tout compte avec notamment le récapitulatif et le paiement de vos congés payés acquis.

Telles sont les brèves explications que je peux vous apporter en l'état.

Je me tiens, le cas échéant, à votre disposition,

Cordialement,

Photo LE BERRE Marie
Marie LE BERRE (Avocat)
44, rue de Bayard
TOULOUSE 31000
Tél : 05.61.99.87.96
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