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Droit des affaires

Dépot comptes au greffe du trib de commerc
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Par AGE de novembre 2010, j'ai procédé à la liquidation de mon eurl.La cloture de la liquidationinterviendra en juillet ou septembre 2011. Dois-je déposer mes comptes (de l'exercice 2010) auprès du greffe du trib de commerce avant le 31/07 2011 comme me l'indique mon comptable ou puis-je me dispenser de cette formalité du fait de la démarche de liquidation engagée?


Question posée le 14/07/2011

Par Patrick

Département : Maine-et-Loire (49)


Mots clés de cette question :délaidépôt des comptes annuels

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 18/07/2011

Cher Monsieur,

Je vous confirme l'obligation de déposer au greffe du tribunal de Commerce du siège social les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Espérant avoir répondu à votre question

Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
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