Refuser de payer une amende
Amendes et contraventions
Bonjour, j ai eu une amende pour exces de vitesse:vitesse autorisée 50KM vitesse retenue 59km puis je la contester en sachant qu il n y a pas 10KM de difference
Question posée le 19/07/2011
Par Maxoucora
Département : Oise (60)
Cher Monsieur,
je vous invite à regarder l'avis de contravention que vous avez reçu.
En effet, sur cette avis figure le service auquel vous devez adresser une requête pour contester la contravention. ( article 529-2 du Code de Procédure Pénale)
Vous devez adresser cette requête par lettre recommandée au service concerné.
Vous devez également joindre le procès verbale de l'infraction à votre requête.
Je reste à disposition pour d'éventuelle complément d'information (s.anael@yahoo.fr)
Monsieur Anael SAULNIER
Bonjour,
comme le signale justement mon collègue il est possible de déposer une requête pour contester une contravention.
En l'espèce néanmoins, il y a bien eu infraction au code de la route. $
En effet, la loi, par arrêté du 7 janvier 1991, a fixé une marge d'erreur qui doit être déduite de la vitesse lue sur le radar.
Sont déduits, lors d'un contrôle de vitesse:
. 5 km/h pour un radar fixe jusqu'à 100 km/h, et au delà 5%
. 10 km/h pour un radar mobile jusqu'à 100 km/h, et au delà 10%
Sur le procès verbal, figurent donc 3 vitesses:
1. La vitesse autorisée
2. La vitesse enregistrée
3. La vitesse retenue après application de la marge d'erreur
Puisque vous étiez à moins de 100Km/h la marge autorisée est de 5km/h et non de 10.
Dès lors puisque vous indiquez que la vitesse retenue après application de la marge est de 59km/H vous êtes bien en infraction au code de la route.
Cordialement
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