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Droit des affaires

Démembrement dans le cas d'une sas
Création de société

Dans le cas d'une création de SAS ou 1 personne physique et 2 personnes morales s'associent, que faut'il prévoir pour les héritiers de l'associé personne physique. Pouvez-vous clarifier la notion de nu-propriétaire et d'usufruitier et comment gérer les assemblées générales, décisions des associés et les droits et conséquences pour les ayants droits de l'associé en l’occurrence mes enfants qu'ils soient mineurs ou majeurs.
Merci


Question posée le 30/11/2015

Par Créateur de sas

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :SASstatuts

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 08/01/2016

Bonjour,

Compte tenu de la particularité des SAS et de la précision de vos questions, je vous conseille de vous rapprocher d'un conseil, qui saura vous aiguiller et adapter la rédaction des statuts à votre situation personnelle.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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