Droit des affaires
Déficit reportable
Assemblées générales et PV
Bonjour,
SARL de 3 personnes soumis à IS, ayant un déficit important la 1ère année.
Combien d'années ce déficit est reportable ?
Merci
Question posée le 21/07/2011
Par Jan
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Anne FARAUT PARLANTI (Avocat)
Date de la réponse : le 21/07/2011
Cher Monsieur,
Dans les sociétés soumises à l'IS, les déficits sont reportables en avant (c'est-à-dire sur les exercices ultérieurs) sans limitation de durée.
Le déficit est également reportable en arrière dans la limite de 3 exercices, mais cela ne vous concerne pas dans la mesure où il s'agit de votre 1er exercice.
Cordialement
Anne Faraut Parlanti
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