Droit des affaires
Credit vendeur
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
EST CE QU UN CREDIT VENDEUR PEUT ETRE FAIT SUR LA SOMME TOTALE(170000€)ds le cadre de reprise d une sarl entre pere et fils? EN VOUS REMERCIANT
Question posée le 16/12/2015
Par Cathycat
Département : Marne (51)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 17/12/2015
Bonjour,
Pourquoi pas, mais la fiscalité, elle, n'attendra pas (droits d'enregistrement, plus-value éventuelle).
Cordialement.
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