Droit du code de la route
Contravention
Amendes et contraventions
j'ai été art pour un excès de viteesse,les gendarmes été dans un chemain privé.ontille le droit .
Question posée le 29/12/2015
Par Coconell
Département : Indre (36)
Mots clés de cette question :excès de vitesse vice de procédure
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 30/12/2015
Bonjour,
Oui et quand bien même il ne l'aurait pas, il vous serait difficile de rapporter la preuve de leur emplacement!
Il existe bien d'autres vices de procédure mais pas celui-ci!
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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