Signature d'un contrat commercial avant la création de l'entreprise
Création de société
Bonjour,
Je souhaiterais signer au plus vite un contrat de licence de marque - en tant que licencié - pour sécuriser mon exclusivité, cependant des étapes de montages de dossiers à respecter (demande de subventions etc.) m'empêchent de m'immatriculer pour au moins 1 mois et demi.
Quelles solutions me proposez-vous SVP ?
A partir de quelles actions puis-je éventuellement conclure un contrat un indiquant "société en cours de création" ?
Mon consultant me dit que le fait de préparer le projet avec lui et Pôle Emploi est suffisant. Est-ce correct ?
En vous remerciant par avance pour vos retours,
Bien cordialement,
Meryl
Question posée le 06/01/2016
Par Meryl
Département : (97)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait conclure le contrat en votre qualité de fondateur de la société en formation, en précisant que la reprise expresse de l'engagement par la société sera justifiée à votre cocontractant.
Il existe des formules pour ce type de situation, à négocier, bien sûr, avec le propriétaire de la marque.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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