Rupture de contrat d'un salarié en cumul emploi retraite
Démission
Bonsoir,
Comment doit-on traiter le départ d'un salarié qui est déjà en cumul emploi retraite.
Doit-on le traiter comme un salarié qui part effectivement en retraite ou comme une rupture normale. (Démission, rupture amiable ou liceniement)?
Doit-on aprécier également la situation du retraité: Retraite complète ou retraite totale?
Doit-on considérer la situation pendant laquelle il a fait valoir ces droits à la retraite; (Avant la réforme 01/01//09 ou après )?
Merci de votre réponse.
Question posée le 29/07/2011
Par Enneite95
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
La rupture du contrat du salarié en cumul emploi-retraite doit être appréciée comme un départ à la retraite si la volonté de rupture résulte du salarié ou comme une mise à la retraite si elle résulte de l'employeur.
Concernant la retraite complète ou la retraite totale cela dépendra de l'année de naissance du salarié, du nombre de trimestres effectués'..
A compter du 01/01/09, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus estimés par l'intéressé. Ces cotisations seront régularisées une fois le revenu définitif connu ; lorsque celui-ci est supérieur de plus d'un tiers du revenu estimé, une majoration de retard de 5% s'applique sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels.
Néanmoins pour des informations plus précises je vous invite à visiter le site du gouvernement dédié aux diverses réformes de la retraite.
Cordialement
Bonjour,
en complément, la Cour de Cassation vient de refuser a l'employeur qui avait embauché un salarié sénior alors qu'il avait déjà dépassé l'age de mise a la retraite, la possibilité de mettre fin a son contrat par mise a la retraite.
L'employeur doit alors nécessairement procéder à un licenciement (ou une rupture conventionnelle).
Cordialement.
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