Procédure amende
Amendes et contraventions
Bonjour je me suis fait arrêter ce matin car ralenti à un stop mais pas marqué l arrêt. Je suis infirmière libérale et j ai expliqué que je devais me rendre auprès d un patient. Le gendarme a été très correct il a relevé le numéro de ma plaque d immatriculation et m a demandé de venir à 15h a la gendarmerie pour dresser le proces verbal.il a relevé mon numéro de permis et me dit qu' il établira plus tard le PVcar ill ne retrouve pas les formulaire. Je n ai donc rien signé. Était il dans la procédure? Et si il me téléphone pour signer ? Merci de votre réponse
Question posée le 04/02/2016
Par Lisette
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Vous avez le droit de ne pas signer le procès-verbal mais cela ne l'empêchera pas de le dresser à partir du moment où il vous a interpellé et a relevé votre identité.
Je vous rappelle que l'infraction de STOP entraîne un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
| Tweet |