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Droit du code de la route

Amende stationnement
Amendes et contraventions

mon compagnon sest arrete sur le trottoir pour me deposer etant ateinte dun handicap ,il est reste ds mon vehicule qqs mns feux de detresse sans gener la circulation (en plus circulation bloquee a cause dun camion a la banque)la gendarmerie municipale a prit une photo(que ns navons pas)de deriere a passe sans rien ns dire et ns avons recu un pv a 135 E apres contestation explicative lofficier du ministere public refuse lexoneration et dit diligenter a mon encontre des poursuites selon la procedure simplifiee de lordonnance penale ou par citation delivree par huissier // JE NE COMPTE PAS ME LAISSER FAIRE que faire maintenant a quoi dois je mattendre que veux dire ce courrier// SI je lis la loi stationnement tres genant sur un trottoir nest pas passible de 135E NI UN DELIT GRAVE ET EN PLUS JE NETAIS PAS STATIONNEE ////MERCI DE BIEN VOULOIR ME REPONDRE /MES SALUTATIONS


Question posée le 10/02/2016

Par Dom

Département : Dordogne (24)


Mots clés de cette question :contestationstationnement très gênant

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/02/2016

Bonjour,

Malheureusement le stationnement très gênant sur un trottoir est passible d'une amende de 135 € depuis l'été dernier.Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, ce qui signifie que vous devez rapporter un témoignage indiquant que vous n'avez pas commis l'infraction.
A défaut l'infraction est caractérisée.

L'officier du Ministère Public qui rejette votre demande a l'obligation de vous convoquer devant le tribunal pour que vous puissiez vous expliquer sur cette infraction.

Je crains donc malheureusement que vous ne soyez condamné par le tribunal.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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