Comment faire partir un locataire qui ne paye pas ses loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Mon locataire ne paye pas ses loyers depuis environ 6 mois. Puis-je reprendre possession de mon bien s'il ne me délivre pas l'attestation d'assurance locative stipulé dans le bail, demandée en recommandé, avec un délai d'une semaine ?
Merci pour votre réponse
cordialement
MME LE ROY

Question posée le 10/02/2016

Par Christine

Département : Haute-Garonne (31)

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