Saisies et voies d'exécution
Contester une élection à un ca
Injonctions et mises en demeure
Bonjour
Lors de l'élection au CA d'une association, 8 personnes se présentaient ( 4 sortants du précédent CA) et 4 nouvelles. Il a été spécifié que seuls 7 pouvaient être élus. Or dans ceux qui restaient au CA, il a été compté une personne qui n'avait pas été élue à la précédente AG. Comment puis-je contester ce vote? Merci
Question posée le 19/03/2025
Par Malina
Département : Deux-Sèvres (79)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |