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Droit du travail

Rupture d' un cdd par un cdi
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour, je suis actuellement en cdd jusqu'au 19 septembre 2011 dans une universite j'ai trouve un poste dans le privé un contrat en cdi j'attends une réponse de entreprise mais normalement je suis prise. j'ai fait un lettre au présient de universite pour lui expliquer mon cas sachant que je suis pas renouvelé en septembre et que je souhaitre etre libre de tous fonction le 16 aout car je devrais commencer le 16 aout dans entreprise ou j ai postule. je suis aller en entretien un matin mais mon chef me demande une convocation de lentreprise ou je vais je voulais savoir ce que je dois faire dans ce cas la???
pensez vous que le president de universite accepte que je ne face pas mon preavie d'un mois?
et si il est d accord que je suis libre le 16 aout pour etre dans ma nouvelle entreprise que doit on faire a ce moment la???
merci de me repondre rapidement
merci encore


Question posée le 05/08/2011

Par Anne sophie

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :CDDpréavisrupture anticipée
Date de la réponse : le 07/08/2011

Bonjour,
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain (Circ. DRT no'18-90, 30'oct. 1990, BO Trav. 1990, no'24).

La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. Votre cas entre dans ce domaine. Aux termes de l'article L.'1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants':

l'accord des parties';
la faute grave';
la force majeure';
et votre cas : l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée.

Il convient d'ajouter à cette liste':
la rupture de la période d'essai';
la résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle';
la rupture de certains contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.

Demandez à votre futur employeur une attestation du genre promesse d'embauche ou essayez d'avoir un contrat de travail, même rédigé avant la date de prise d'effet.

Les formalités administratives consécutives à la rupture du contrat à durée déterminée sont les mêmes que celles applicables au contrat à durée indéterminée.
L'employeur doit donc remettre au salarié':
un certificat de travail';
un reçu pour solde de tout compte';
une attestation Pôle emploi.
La carence de l'employeur ouvre droit, le cas échéant, à des dommages-intérêts pour le salarié.

Pour le préavis, demandez une dispense sachant que votre contrat ne devait pas être renouvelé, votre employeur ne devrait pas s'y opposer. Mais en cas de refus, vous devrez l'effectuer au risque de payer des dommages et intérêts en cas de refus. (art. 1243-3 code du travail.

Si l'employeur accorde l'absence de préavis. Votre contrat sera rompu à la date demandé avec son accord. Vous serez alors libre d'accepter le nouveau poste.

Cdt

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