Suspension provisoire et suspension judiciaire
Retrait de permis de conduire ou récupération
J'ai eu une suspension provisoire donc administrative de 6 mois suite à un exces de vitesse de plus de 50 km/h.
Deux ans après je reçois mon ordonnance penale qui me condamne à:
- 300 euros d'amende
- Suspension de 4 mois du permis de conduire
Ma question est: les suspensions de permis se superposent-elles ou bien je vais encore devoir rentre mon permis durant 4 mois ?
Merci d'avance,
Alexandre.
Question posée le 29/03/2016
Par Alexkid-95
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Il y a une autonomie entre les sanctions pénales et administratives en matière de délits routiers. Dans ces circonstances, vous devrez respecter la sanction de suspension prévue à l'ordonnance pénale. Toutefois, sachez que vous pouvez contester l'ordonnance pénale afin de solliciter un débat contradictoire devant la Juridiction compétente.
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Je vous rassure, vous ne devrez pas effectuer cette suspension car la suspension judiciaire prévaut sur la suspension administrative.
Comme vous avez déjà effectué 6 mois de suspension administrative, vous n'avez plus rien à exécuter.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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