Droit des affaires
Abandon de local commercial
Bail commercial
Bonjour,
Savez vous si la réglementation relative aux locaux abandonnés(décret n°2011-945 du 10 août 2011)s'applique pour un bail commercial?
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 31/03/2016
Par Nicole
Département : Hérault (34)
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
Date de la réponse : le 06/04/2016
Madame
ce décret concerne que les baux d'habitation
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |