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Droit des affaires

Abandon de local commercial
Bail commercial

Bonjour,

Savez vous si la réglementation relative aux locaux abandonnés(décret n°2011-945 du 10 août 2011)s'applique pour un bail commercial?
Merci d'avance pour vos réponses.


Question posée le 31/03/2016

Par Nicole

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :bauxdécret 2011-945habitation

Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)

Date de la réponse : le 06/04/2016

Madame

ce décret concerne que les baux d'habitation

Cordialement

Photo BERTHELOT-EIFFEL Delphine
Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
41 rue Madame
Paris 75006
Tél : 0145497700
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