Prescription d"une dette
Bail commercial
je voudrais savoir le délais de prescription pour une dette de loyer et préavis d'un commerce
il y a à peut près 6 ans que j'ai arrêté de régler les mensualités.j"avais envoyé un courrier à l'huissier et aucune nouvelles.
aujourd'hui après 6 ans voir plus sont remplaçant me relance.
la prescription s'applique t'elle?
Question posée le 21/04/2016
Par Julio
Département : Vienne (86)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si vous avez fait l'objet d'une condamnation par décision judiciaire, la prescription en la matière est toujours en cours (10 ans).
En revanche, si aucune décision judiciaire n'a été prononcée, la prescription est de 5 ans en matière de loyers commerciaux.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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