Droit des affaires
Snc et dettes personnelles associé
Fonds de commerce
Bonjour, je souhaite créer une SNC avec un associé mais celui-ci va être condamné à payer une amende ( dans le cas d'une affaire antérieure et personnelle).
Est-ce que cela portera préjudice à la SNC?
La société pourra t'elle être poursuivie pour les dettes antérieures de cet associé?
Merci d'avance
Question posée le 21/04/2016
Par Lotus27
Département : Eure (27)
Mots clés de cette question :dette d'un associéSNC
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 22/04/2016
Bonjour,
Non, la SNC ne pourra pas être poursuivie pour les dettes de l'un de ses associés, extérieures à l'activité de la SNC elle-même.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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