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Droit du travail

Renseignements
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

bonjour
voici la situation : mon epoux etait en missions d interim depis decembre 2012 puis l annee derniere pole emploi lui a proposer un CDDI (contrat a duree determinee d insertion)pour une durée d un an . il a commencer au mois de novembre 2015, en debut d annee il lui ont proposer de faire un stage en etreprise donc il a passer le mois de mars en stage dans une entreprise. a la fin du mois de mars l entreprise lui a proposer un CDD de 6 mois, il a travailler tout le mois d'avril dans cette entreprise sans signer de contrat et il ne sai toujours pas si celui-ci sera prolongé au mois de mai. je voulais savoir si ils étaient dans leur droits ou les recours que l on a
PS: il a demander si ils cherche quelqu un en CDI et comme réponse il lui on proposer un CDD de 6 mois suivi d'un congès de 3 mois et re un CDD de 6 mois et ce jusqu'a ce qu une personne parte a la retraite pour qu il pernne sa place sans rien lui garantir en sachant qu un de ses collègue le fait depuis 5 ans


Question posée le 28/04/2016

Par Lajoux.mag

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :CDDcontrat écritlicenciement de représaillesnullitéobligationRequalification en CDI
Date de la réponse : le 01/05/2016

Bonjour,

Le simple fait d'avoir travaillé pendant un mois sans contrat écrit fait que votre prétendu contrat à durée déterminée est devenu en droit un contrat à durée indéterminée.

Encore faut-il faire reconnaître cette "requalification" par un juge, commencez par éviter de signer un CDD antidaté qui donnerait à votre employeur une preuve contre vous, et ceci suppose que vous soyez prêt à risquer de perdre votre emploi, aussi précaire soit-il, en vous engageant dans une procédure prud'homale.

Bien sûr, vous pourrez toujours faire valoir que, si l'employeur vous licencie après la saisine du juge, ce licenciement devra être annulé car attentoire à votre droit fondamental d'être entendu en justice (ce que la cour de cassation a jugé récemment).

Mais comptez de quelques mois à quelques années de procédure - et de frais d'avocat - avant d'en arriver là.

Bien Cordialement,

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