Rechercher

Droit du travail

évolution d'un cdd de remplament en cdi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Je suis actuellement en CDD de remplacement pour un congé parental depuis le 12 avril 2016 jusqu'au 31 décembre 2016. Mon employeur m'a fait part de l'ouverture d'un nouveau poste en CDI au sein de l'entreprise mais m'a dit ne pas pouvoir m'embaucher car il lui était impossible de rompre mon CDD de remplacement. Est-ce vrai ? Si non que dois-je faire?


Question posée le 30/04/2016

Par Laure012

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :CDDlimitesnouvel emploi en CDIobligation d'information du salarié
Date de la réponse : le 01/05/2016

Bonjour,

Le refus de votre employeur de vous recruter en CDI ressemble beaucoup à un prétexte "juridico-diplomatique".

Votre employeur a parfaitement la possibilité de signer avec vous un avenant à votre contrat à durée déterminée, pour le transformer en contrat à durée indéterminée.

Si le nouveau poste en CDI correspond à la qualification qui est la vôtre en CDD, la durée de ce CDD doit être déduite de la période d'essai qui pourrait être prévue dans ce nouveau CDI.

S'il s'avère que le refus de votre employeur est bien "juridico-diplomatique" comme j'en ai l'impression, il refusera votre proposition d'avenant transformant votre CDD en CDI.

Dans cette hypothèse, vous n'aurez pas la possibilité d'imposer votre embauche définitive.

Tout au plus la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts pour refus abusif d'embauche, si vous avez la preuve de l'existence de ce CDI et du refus motivé de votre employeur.

Bien Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK