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Droit du travail

Contestation at
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

reconnue en AT par la CPAM le 19 décembre 2014. Mon employeur avait 2 mois pour contester cette décision auprès de la CRA. Mon licenciement du 22 mai 2015 est consécutif à mon AT que mon employeur n'a pas indemnisé en totalité. en 2015 je me renseignais auprès de la CPAM m'informant qu'il n'y avait pas eu de contestation mais aujourd'hui suite à l'intervention d'une tierce personne La CPAM me confirme une contestation. Afin de faire valoir mes droits il me semblait nécessaire d'en connaître la date pour savoir si elle a été faite dans les délais mais la CPAM ne me donne pas l'information et l'avocat de mon employeur écrit l'avoir fait "dans les délais". N'ai je pas droit à l'information concernant mon dossier pour faire valoir mes droits ? L'inspection du travail dit que Le fait d'avoir perçu une I.T.I indique que le licenciement est consécutif à L AT.la contestation de l'employeur auprès du TASS ne peut elle pas contredire cette affirmation ? Je vous remercie


Question posée le 20/05/2016

Par Chanchan

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :accident du travailcontestationpreuve
Date de la réponse : le 22/05/2016

Bonjour,

Bien entendu, la CPAM doit vous communiquer la date à laquelle la contestation de l'accident du travail a été faite, et à l'initiative de qui (l'employeur semble-t-il, sinon la sécurité sociale).

Si vous ne l'obtenez pas, demandez-là par LRAR à votre CPAM. En cas de refus ou de silence vous avez un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable au siège de votre CPAM. Après un nouveau délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Mais si le TASS a déjà été saisi par votre employeur, vous allez avoir nécessairement communication de cette information au cours de la procédure, l'échange de pièces entre les justiciables étant la règle devant les juridictions. Accessoirement l'avocat de votre employeur doit vous communiquer dans ce dossier le document qui prouve la date de contestation pour vérifier si les délais ont été respectés. S'il ne le fait pas, il faut demander au tribunal une "sommation de communiquer" soit à l'audience, soit par LRAR en vue de préparer l'audience (ou si vous avez un avocat celui-ci peut envoyer directement cette sommation à votre adversaire, en lui indiquant qu'en cas de refus ou de silence vous en tirerez toutes les conséquences de droit, à savoir que la preuve de la contestation n'étant pas apportée, ni les délais respectés, il n'y a pas de contestation, et que le TASS doit le constater et se déclarer incompétent.
Bien cordialement

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