Protocole amiable
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour je suis en procédure d'un protocole amiable pour le versement de leur dédomagement d'un liscenciement suite à un harcelement cepandant leur protocole a été signé de ma partie et stipulé que leur versement arriverai sous 15j cepandant leur retour signé de l'entreprise (protocole) ne m'à pas été retourné au bout de 1 mois et toujours pas de versement que puis je faire?
Question posée le 20/05/2016
Par Sasou40
Département : Landes (40)
Bonjour,
Si j'ai bien compris, pour l'instant vous n'avez pas la preuve de l'accord donné par l'entreprise à ce protocole amiable ?
Vous n'aviez pas de témoin lors de la signature de ce protocole ? Vous n'étiez pas assisté non plus par un avocat ?
Selon le vieil adage : pas de preuve pas de droit !
Votre seule ressource, si vous avez des preuves du harcèlement dont vous vous plaignez, c'est de saisir le conseil des prud'hommes : l'exemplaire - même non signé - de ce protocole d'accord fera partie de votre dossier, plus par ce qu'il rappellera le harcèlement (je suppose ?), ce qui sera un indice, que comme preuve à proprement parler du dit harcèlement.
La saisine du conseil des prud'hommes pourra peut-être rappeler à votre ancien employeur qu'il était prêt à transiger pour éviter ce contentieux ?
Bien Cordialement,
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