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Saisies et voies d'exécution

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Procédures en justice

Maître bonjour, suite à une condamnation du TGI il y a 10 ans, je dois rembourser une certaine somme d'argent (*-23000e) pour voie d'huissier. celui-ci m'a accordé le remboursement par mensualité mais ne m'a pas donné de calendrier d'etalement de ma dette comme pour un crédit bancaire. Ce document serait il obligatoire dans ma situation ? Si oui, puis-je annulé légalement mes mensualités et sur quels textes de lois je justifie la fin de mes versements ? A vous lire, Veuillez croire ) mes sentiments dévoués.


Question posée le 22/08/2011

Par Sylvain

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :annulationcréditdetteétalement

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 25/08/2011

Bonjour,

Les facilités de règlement d'une dette octroyées par un créancier, par l'intermédiaire d'un huissier, ne sont absolument pas assimilables à un crédit et n'obéissent donc pas à la règlementation des prêts à la consommation : vous ne pouvez donc pas "annuler vos règlements" pour défaut d'information.

Vous pouvez demander à l'huissier, à tout moment, un état de votre dette, vous permettant de calculer à quel moment vous vous en serez acquitté de manière définitive.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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