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Droit du travail

Embauche au mauvais coefficient et rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Souhaitant entamer une procédure de rupture conventionnelle, je viens de voir qu'ils m'avaient embauché au mauvais coefficient. A l'époque, je n'y ai pas fait attention, puisque ne comprenant pas très bien l'utilité des coefficients, j'ai fait totalement confiance à la RH.

Sauf que je ne suis pas un coefficient 6 mais un coefficient 8, ce qui est totalement différent en terme de salaire et de cotisation retraite.

Au cours de ma négociation avec les RH, suis-je en droit de demander tous les salaires qu'ils me doivent ?
Puis-je demander en plus des dommages et intérets ? Y a t-il un article de loi que je peux invoquer ?
Qu'en est-il également de mes cotisations retraite et retraite complémentaire ? Droits à indemnités ? Comment récupérer mes points dû ?

Enfin, au sein d'une même entreprise et convention, y a t-il une différence au niveau du nombre de CP et RTT suivant les coefficients ?

Merci d'avance pour votre aide.


Question posée le 29/05/2016

Par Steph3485

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :coefficientrétablissementsalaire
Date de la réponse : le 29/05/2016

Bonjour,

Pour commencer par la fin, au sein d'une même entreprise, et je suppose couverte par la même convention collective, il peut y avoir des différences au niveau du nombre de jours de congés et de RTT suivant les coefficients si la convention collective le prévoit, et dans les termes où elle le prévoit.

Pour le début de vos interrogations, vous pouvez demander le rétablissement de votre salaire sur la base du bon coefficient, avec un maximum de 3 ans à compter du jour où vous aurez éventuellement saisi la juridiction prud'homale.

Ce qui veut dire que plus vous attendez avant de saisir les prud'hommes plus vous perdez de l'argent si votre ancienneté ("à l'époque" ?) est supérieure à trois ans.

Ce rétablissement de votre salaire entraînera l'édition d'un bulletin de salaire incluant le rétablissement de vos cotisations retraite et retraite complémentaire pour la période correspondante.

Pour ce qui est de demander des dommages et intérêts (article 1382 du Code civil), il faut démontrer la faute de votre employeur, le préjudice que vous en auriez subi et le lien de causalité entre les deux.

Mais si vous ne vous étiez jamais aperçu que vous étiez sous payé (absence de réclamation donc), la preuve du préjudice me semble juste impossible à apporter.

Bien cordialement,

Date de la réponse : le 31/05/2016

Bonjour,

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ;
Habituellement, les parties se réunissent au cours d'un entretien afin de définir les conditions de la rupture et au cours duquel le salarié peut exposer ses doléances.

Le salarié peut notamment se faire assister au cours de cet entretien (article L. 1232-4 et L. 1237-12 du Code du travail) :
- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
- Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Si le salarié choisit de se faire assister, il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour l'entretien.

S'agissant du montant de votre rémunération, l'employeur ne peut pas payer des salaires inférieurs aux minima conventionnels. En effet, il ne peut s'écarter du mode de fixation du salaire prévu par la convention collective qu'à la condition que le système adopté ne soit pas globalement défavorable au salarié (Cass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41390).

A défaut, le salarié peut demander le rappel de salaires sur la base de la convention collective.

s'agissant de vos droits à la retraite, il est important de solliciter de votre employeur la rectification de l'intégralité de vos bulletins de salaire.

En effet, le plus souvent, l’employeur procède à la régularisation en émettant un seul bulletin de paie suite à la condamnation sur lequel il paie l’intégralité des charges sur ce rappel de salaire en considérant que le paiement correspond à un seul salaire sur un mois donné.

Or, un tel mode de régularisation peut avoir des conséquences négatives sur le montant futur de la pension de retraite.

C'est pourquoi, il est important de demander autant de fiches de paie régularisées que de mois concernés pour permettre une imputation effective des cotisations par trimestre et par année civile.

Enfin, s'agissant des droits aux congés payés et RTT en fonction de coefficient, vous devez vous référés aux documents internes de l'entreprise.

Cordialement.

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