Rechercher

Droit du travail

Avenant cdd reçu tardivement/demande de démission
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonsoir, Mon CDD à temps complet en tant que préparatrice en pharmacie s'est terminé le 04/02/2016. J'ai été prolongée à temps partiel (2 jours par semaine)sans avoir signé d'avenant. Je viens de trouver un CDD de 2 mois à temps complet en milieu hospitalier à compter du 06/06/16. J'en ai informé mon employeur le 26/05/16 qui me demandait d'effectuer un préavis. En l'absence d'avenant à mon contrat, j'ai refusé. Aujourd'hui, il m'a remis l'avenant (CDD du 05/02/16 au 03/08/16) qu'il a signé en date du 05/02/16 (que je n'ai pas signé) et me demande une lettre de démission alors qu'il n'y a pas de faute professionnelle de ma part. Est ce vrai qu'un avenant doit être signé au + tard 48h avant la fin du contrat initial ? Puis-je modifier l'avenant en rectifiant la date de fin du contrat (02/06/16 :dernier jour travaillé), préciser la date à laquelle m'a été remis le document (30/05/16) au dessus de ma signature et refuser d'établir cette lettre de démission. Merci pour votre aide.


Question posée le 30/05/2016

Par Kenny

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :avenant antidatéCDDpoursuite après le terme prévuRequalification en CDI
Date de la réponse : le 31/05/2016

Bonjour,

Dès l'instant que vous avez continué à travailler après la fin de votre CDD, votre contrat est de plein droit un CDI.

Votre employeur manœuvre pour que vous signiez un avenant antidaté, qui lui procurerait la preuve qu'il a bien respecté les règles.

Bien entendu, quitte à signer cet avenant vous avez intérêt à rectifier la date de fin de contrat, et la date réelle de remise de ce document.

En outre, si votre employeur prétend que votre contrat est toujours un CDD, vous êtes supposé pouvoir en demander la rupture uniquement si vous pouvez justifier avoir retrouver un CDI ailleurs, ce qui n'est pas le cas, et à condition de respecter un préavis d'un jour par semaine de la durée du contrat avec un maximum de 15 jours.

Prudence donc : à votre place, après les rectifications justifiées que vous souhaitez apporter sur cet avenant, je proposerai à l'employeur de signer une rupture d'un commun accord, et non une lettre de "démission", qu'il peut vous refuser à défaut de justifier d'un CDI.

Sinon, ne signez aucun avenant, même rectifié, car si vous quittez l'entreprise après votre signature et sans son accord, il peut vous poursuivre en vous demandant des dommages et intérêts (alors qu'il est en tort), et envoyez une lettre recommandée justifiant votre départ en rappelant que vous avez continué à travailler pendant 4 mois sans contrat écrit.

Si votre employeur veut éviter une procédure prud'homale pour requalification, il devrait se contenter de cela.

Bien cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK