Rechercher

Droit pénal

Suite garde a vue
Procédure

bonsoir maitre je suis ressortie libre de ma garde a vue au bout de 4H il y a dix jours sans lettre ni nouvelle mise en cause pour harcelement quelle sera la suite ? merci mon casier est vierge


Question posée le 09/10/2025

Par Venus

Département : Hauts-de-Seine (92)

Faites découvrir nos services gratuits sur