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Droit du travail

Fin de période d'essai .
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, je vous contacte aujourd'hui car mon entreprise a mis fin a ma période d'essai en date du 27/05/2016. J'ai été embauché au 01/03/2016. Ce contrat était un CDI, document signé en date du 16/04/2016, plus d'un mois après ma prise de poste. En même temps que la signature du contrat , on m'a demandé de signer un renouvellement de période d'essai que j' ai signé.
La période d'essai à pris fin le 12/05/2016 à l'initiative de l'employeur.
Par professionnalisme, j'ai effectué mon préavis de 2 semaines jusqu'au 27/05/2016.
Depuis ce jour la je suis toujours dans l'attente des documents suite a la fin de mon contrat (certificat de travail, solde de tout compte..) cela fait 1 mois que je suis dans l'attente de ces documents .
ma question se décompose en deux parties:
- Ayant signé mon contrat de travail 1 mois et demi après mon embauche , est ce que la période d'essai est valide ?
-Puis je avoir un dédommagement pour le temps excessif pris pour la remise des documents ?
Cordialement


Question posée le 22/06/2016

Par Baptistevm

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :période d'essai renouvellementrupture
Date de la réponse : le 22/06/2016

Bonjour,

Je vous réponds dans le désordre.

2. Pour vos documents de rupture, vous pouvez obtenir un dédommagement si vous prouvez l'existence d'un préjudice, du fait par exemple de votre indemnisation tardive par Pôle Emploi (réponse à question non posée : si vous ne vous êtes pas encore inscrit, vous avez déjà perdu une partie de vos droits, faites-le donc sans tarder, la régularisation interviendra quand vous aurez vos documents); 2ème réponse à question non posée : pour obtenir vos documents de rupture (documents obligatoires), vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence) afin d'obtenir très rapidement ces documents avec une astreinte financière que devra vous payer l'employeur par jour de retard : en général la simple saisine du conseil des prud'hommes suffit à décider l'employeur;
1. Pour que la période d'essai vous soit opposable, vous devez en avoir été informé au moment de l'embauche, et le renouvellement de la période d'essai devait y être prévu, tout au moins vous deviez être informé de la prolongation avant la fin de la période d'essai initiale : reste à savoir si votre contrat de travail est bien daté du 16 avril 2016, et non du jour de votre embauche le 1er mars 2016 : dans cette dernière hypothèse vous auriez contribué à "effacer" la preuve de votre connaissance tardive de l'existence de cette période d'essai... et de son renouvellement.

Bien cordialement,

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